C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 59 Versions de la disposition

2023-03-23

59. (Abrogé).

D. 299-2010, a. 59; D. 173-2023, a. 31.

2012-09-01

59. Le titulaire de permis ne doit pas conclure un prêt garanti par hypothèque immobilière inversée avec un emprunteur à moins qu’il n’ait reçu de l’emprunteur une déclaration écrite signée par un avocat ou un notaire déclarant qu’il a donné à l’emprunteur un avis indépendant sur le prêt sollicité.

D. 299-2010, a. 59.